Les présentes Conditions Générales sont conclues entre :
– La société Clécor SARL., dont le siège social est situé Room 1201, 50 AV DE GROSBOIS 94440 MAROLLES-EN-BRIE RCS CRETEIL B 329 288 369, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
– et tout professionnel souhaitant souscrire aux Services, ci-après dénommé « leClient »,
ensemble « les Parties ».
Le Client déclare avoir la capacité juridique de s’engager ou d’engager sa société et décontracter, notamment sur le site internet www.duplibadge.com , ci-après dénommé « le Site ».
« Boîtier » : le boîtier commandé par le Client, nécessaire pour la fourniture desServices.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant accès aux Services en vertu des présentes Conditions Générales.
« Compte » : le compte du Client, espace en ligne personnalisé et accessible sur le Site après identification du Client, permettant notamment de consulter ses copies et sa facturation.
« Editeur » : Clécor SARL.
« Logiciel » : le logiciel inclus dans les boîtiers Rebadge
« Services » : l’ensemble des prestations proposées par l’Editeur, incluant la duplication de badges d’accès résidentiel sans contact, utilisant notamment la norme Mifare. Les Services sont accessibles pour chaque Boîtier jusqu’à la résiliation des présentes Conditions Générales.
« Site » : le site internet édité par l’Editeur, accessible en cliquant ici.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Editeur fournit au Client, qui l’accepte, les Services.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, ci-après les « Conditions Générales », lesquelles sont accessibles sur le site www.duplibadge.com
Toute souscription aux Services proposés sur le site www.duplibadge.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.
En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite accéder en ligne aux Services.
Lors de la création du Compte, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case : « J’accepte les Conditions générales d’utilisation du service ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Les Services sont fournis au Client à partir de la création de son Compte, et jusqu’à la résiliation des présentes Conditions.
Les Services ne sont proposés qu’aux Clients qui disposent d’un Boîtier relié à Internet.
Il appartient au Client de s’assurer de la connexion du Boîtier à Internet.
Les Services sont notamment, et à titre purement indicatif :
– la réalisation de copies de badges sans contacts,
– la vente d’accessoires liés au Boîtier,
– la gestion des Boîtiers,
– le suivi de la facturation.
Ils sont plus amplement présentés sur le Site.
Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse [email protected]
L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées notamment à l’évolution technique.
Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des Services.
L’utilisation des Services entraine des frais de copie, facturés aux Clients, à chaque utilisation. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Les frais de copies ne sont jamais gratuits à l’exception de ceux engendrés par les boitiers de prêt.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, hors taxe, sauf mention contraire.
Dans le cas que l’Editeur doit faire une intervention de technique (reparation, support, etc) dont la source du problème n’est pas liée à un défaut de matériel de l’Editeur, l’Editeur peut, à sa discretion, facturer pour susmentionné intervention, d’un tarif de 50 EU HT par heure, avec un maximum de 150€ par incident. Ce frais sera ajouté sur la facture en cours.
Le Client se verra facturé uniquement lorsque la copie est un clone parfait vérifié. L’Editeur ne facturera aucun frais dans le cas où une copie n’aurait pas abouti à un clone identique. Toutes les factures sont définitives. La facturation des frais de Service sera effectuée par l’Editeur en fin de mois. Toute facture est due par le Client avant le 5 du mois suivant. Un rappel par courrier électronique ou SMS sera envoyé au Client.
Le Client peut effectuer son règlement par l’intermédiaire de HSBC par virement bancaire ou par carte bancaire. Le non-règlement par le Client dans un délai de 15 jours de ladite facture à l’Editeur entraînera l’interruption automatique du Service, jusqu’au complet paiement de la facture concernée. En outre, le Client devra à l’Editeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute défaut de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).
Il est précisé que l’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
L’Editeur ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services.
L’Editeur ne s’engage à fournir que les Services présentés sur le Site, et ce à titre exclusif de toute autre prestation.
Ainsi il n’est pas responsable, en particulier, du fonctionnement et de la sécurisation de la connexion Internet du Boîtier.
Plus généralement, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder aux ou utiliser les Services.
Les Services étant liés à l’existence d’une connexion Internet, l’Editeur ne peut garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité des Services opérés par un tiers (personne, virus, …).
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité 24h/24 des Services.
Il ne contracte aucune obligation accessoire de sécurité des données des badges copiés ou de conseil.
L’Editeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article.
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, depanne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’Editeur. Dans de telles circonstances, l’Editeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-paiement des factures dues, non-utilisation de Badges vierges estampillés ReBadge, non-respect des conseils donnés par l’Editeur sur leSite ainsi que le renseignement d’informations erronées (tel que l’absence de droit de copier un badge).
Sera également considérée comme une faute du Client la non conservation d’un registre mentionnant le nom, le prénom et le numéro de pièce d’identité du détenteur du badge pour toute opération de copie, la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions générales.
En cas de faute du Client, l’Editeur pourra suspendre temporairement l’accès du Client aux Services ou le résilier dans les conditions prévues à l’Article 11.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Services ne peut être constitutive d’une faute et ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’Editeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
La responsabilité de l’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause des Services. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, le montant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par l’Editeur au titre des présentes Conditions Générales dans les 2 mois précédant la réclamation et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Les présentes Conditions Générales répartissent le risque entre les Parties; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et justifient la limitation de responsabilité qui en résulte.
Le Client est le responsable exclusif de l’utilisation de son Compte, des Services et de chaque Boîtier. Il ne saurait tenir l’Editeur pour responsable en cas de réclamation ou de procédure à son encontre de ce fait. Le Client s’engage ainsi à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure à son encontre émanant d’un quelconque tiers et qui serait liée à son utilisation des Boîtiers, de son Compte, ou des Services.
Il s’engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers et à ne pas permettre l’utilisation des Services par des tiers.
Il s’engage à tenir un registre mentionnant le nom, le prénom et le numéro de pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) du détenteur du badge pour toute opération de copie.
L’Editeur ne procède à aucune forme de traitements sur des données autres que ceux spécifiquement liés au fonctionnement des Services. Il n’est en aucun cas responsable d’un traitement de données à caractère personnel du Client, ni des clients de celui-ci, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il appartient au Client de s’assurer du respect de ses obligations au regard de cette loi et, plus généralement, au regard de la législation.
L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits, notamment de brevets, de marques, de droits d’auteur et du droit de producteur de bases de données, relatifs au contenu (textes, images, schémas…) du Site, des Services et du Boîtier, à leur structure, et aux logiciels mis en œuvre pour leur fonctionnement.
Il concède au Client, uniquement afin de lui permettre d’utiliser les Services dans le cadre de son activité, un droit purement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée des présentes, pour la France uniquement.
Le droit d’utilisation s’entend uniquement du droit d’exécuter le Logiciel, au seul sein du Boîtier, dans le seul cadre du fonctionnement du Boîtier, dans le seul cadre de l’utilisation des Services, conformément à sa destination.
Le Client ne peut utiliser le Logiciel que pour son propre compte, conformément aux présentes, à l’exclusion de toute autre finalité.
Cette concession n’est consentie que sous condition du paiement intégral par le Client des factures, conformément à l’Article 6.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel ni aucun autre contenu à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue aux présentes, ainsi que toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Par conséquent, sauf autorisation écrite préalable et expresse de l’Editeur, le Client n’est notamment en aucun cas autorisé et il n’autorisera aucun tiers à :
– accéder aux Services autrement que grâce au Boîtier ou en se connectant à son Compte sur le Site,
– vendre, louer, concéder des sous-licences, distribuer, ni transférer d’une autre manière dans son intégralité ou en partie le Logiciel ni aucun autre contenu ;
– décompiler, désassembler, recompiler ou tenter de toute autre manière d’accéder au code source du Logiciel, dans son intégralité ou en partie ;
– créer, développer, concéder en sous-licence, installer, utiliser ou déployer un logiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier ou fournir un accès, une autorisation ou un droit qui viole les restrictions techniques du Logiciel et des Services ;
– traduire, modifier ou créer des travaux dérivés basés sur le Logiciel ;
– autoriser toute utilisation ou accès au Logiciel ni aux Services par un tiers ;
– supprimer toute identification du produit, notification de propriété, de droits d’auteur ou autre contenu dans le Logiciel ou le Site.
Le Client atteste avoir pris connaissance de la règlementation relative aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD), reproduite ci-après.
Extraits du Code pénal
Article 323-1
« Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende ».
Article 323-2
« Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende ».
Article 323-3
« Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende ».
Article 323-3-1
« Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée ».
Article 323-4
« La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée ».
Chaque Partie peut mettre fin à tout moment aux présentes, moyennant un préavis de 2mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
En cas de faute grave du Client, les présentes pourront être résiliées sans préavis.
En outre, l’Editeur se réserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services.
Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site avec un préavis de 2 mois, sauf disposition légale ou réglementaire contraire ou décision de justice.
Dans tous les cas, les sommes dues à l’expiration des présentes seront immédiatement facturées et immédiatement exigibles.
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties au titre de la fourniture des Services.
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales vaut date de mise en vigueur.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
A défaut d’accord amiable, les Parties attribuent compétence pour régler leurs litiges au Tribunal de Hong Kong.
L’absence d’exercice par l’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprété comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
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